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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2810 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, Mme Lingemann.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis
I. A. les mots « L. 311‑10‑2 » sont remplacés par les mots « L.211-8 » et les mots « L. 311-10-5 » par les mots « L.211-9 »
B. Au deuxième alinéa, après les mots « mentionné à l’article L. 314-18 », insérer les mots suivants : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L.446-4 du code de l’énergie ou d’un contrat de vente directe mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-4-1, lauréat d’un appel d’offres mentionné à l’article L.446-5, participant à une opération d’autoconsommation collective mentionnée à l’article L. 448-1, ou détenteur d’un certificat de production de biogaz mentionné à la section 9 du chapitre VI du titre IV du même code.
C. Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot « ou » est remplacé par le mot « et » et après le mot « thermique » sont insérés les mots « ou de biogaz »
D. Par conséquence, le II est ainsi modifié :
Les mots « les montants » sont remplacés par les mots « une partie des montants » et les mots « L. 311‑10‑5 » par les mots « L.211-9 ».
Est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L.121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° Une partie des montants liés à la dotation initiale du fonds de garantie prévu à l’article L.211-9 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux porteurs de projets de biogaz d’adhérer au fonds de garantie prévu à l’article 5 bis et d’en prévoir le financement conjointement par les charges de service public de l’électricité et du gaz.
Les agriculteurs représentent 80% des porteurs de projets de biogaz et méritent de pouvoir bénéficier d’une disposition introduite au Sénat et qui a été conçue également pour les concerner et portée en amont des débats par l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France.
Le présent amendement vise aussi à couvrir les risques liés aux recours sur les autorisations environnementales et sur les permis de construire, les deux autorisations étant nécessaires pour de nombreux projets et les recours, malheureusement nombreux sur les deux autorisations administratives.
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