Discussion des articles (projet de loi)
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il en va de même lors de la procédure prévue au I de l’article L. 593‑14 du présent code si le demandeur de l’autorisation d’exploitation d’une installation nucléaire de base qui produit de l’électricité n’est pas l’entreprise dénommée Électricité de France mentionnée à l’article L. 111‑67 du cod...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'avis de l'OPECST doit intervenir en préalable, et non à un stade très avancé de la procédure d'autorisation.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en informe », le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la notion d'avis de l'OPECST.

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 593‑7 », insérer les mots : « pour une installation destinée à la production d’électricité mentionnée à l’article L. 313‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Smendement de précision car ces dispositions visent les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « futur exploitant », les mots : « demandeur de l’autorisation » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, » Exposé sommaire : Amendement de repli et de clarification sur les règles déontologiques s'appliquant à une autorité indépendante. Peut-elle être partenaire des opérateurs privés qu'elle est chargée de contrôler par exemp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisa...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2029 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 4 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 5 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2031 ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temp...

Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Haut‑commissaire à l’énergie atomique Voir tout l'amendement 08/03/2024 — Amendement N° 262 au texte N° 2305 - Article 11 bis (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff... Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet article prévoit que les instances représentatives du personnel de l'ASN et de l'IRSN puissent être consultées sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la n... Voir tout l'amendement 1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org