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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 12 (consulter les débats)
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Haut‑commissaire à l’énergie atomique | Commission compétente en matière d’énergie |
»
« B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans la désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet, comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général du CEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décret du Président de la République, après avis préalable du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution.
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