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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 262 (Rejeté)
(1 amendement identique : 227 )
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Dans l'éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet article prévoit que les instances représentatives du personnel de l'ASN et de l'IRSN puissent être consultées sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle Autorité, sans en attendre sa constitution pour procéder à ces consultations.
Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau être consulté si des évolutions significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection survenait par rapport à la consultation initiale, comme le prévoit le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
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