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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2305
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 5 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN dans l’ASN, structure quatre fois plus petite et faire travailler ensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines personnalités auditionnées par l’Assemblée nationale, le temps nécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.
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