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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

124 amendements trouvés


14/12/2022 — Sous-Amendement N° 3225 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’acti...

14/12/2022 — Sous-Amendement N° 3217 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)
Mme Batho

I. – À l’alinéa 9, après la mention : « Art. L. 411‑2‑1. – » insérer les mots : « Pour une durée de 18 mois à compter de la publication de la loi n° .... relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et après avis du conseil national de la protection de la nature mentionné à l’article L. 134‑2 du présent code, » II. – ...

14/12/2022 — Sous-Amendement N° 3216 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Adopté)
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.

13/12/2022 — Sous-Amendement N° 3207 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant » les mots : « autorisé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le législateur ne peut énoncer une définition de l'agrivoltaïsme et "d...

13/12/2022 — Sous-Amendement N° 3206 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Belluco, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le législateur ne peut énoncer une définition de l'agrivoltaïsme et "dans le même temps" prévoir son contournement par un mécanisme de document-cadre arrêté à l'échelle départementale sur proposition des chambres d'agricultur...

13/12/2022 — Sous-Amendement N° 3200 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Batho

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer » Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.

09/12/2022 — Sous-Amendement N° 3181 à l'amendement N° 2996 au texte N° 526 - Article 11 decies (Irrecevable)
Mme Batho, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

I. – Après le mot : « solaire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « installé au sol ne peut être autorisé s’il ne répond pas à la définition d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Le présent sous-...

09/12/2022 — Sous-Amendement N° 3173 à l'amendement N° 92 au texte N° 526 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Fournier, Mme Batho

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments collectifs à usage de logements sociaux, les organismes d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont tenus d’installer des équipements de production d’én...

09/12/2022 — Sous-Amendement N° 3172 à l'amendement N° 92 au texte N° 526 - Après l'article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

I. Au début du présent amendement, insérer la phrase suivante : « À titre expérimental, pour pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. L’amendement est complété par la phrase suivante : « Cette expérimentation peut faire l’objet d’une évaluation annuelle du dispositif, notamment sur l’évolution de la c...

08/12/2022 — Sous-Amendement N° 3145 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque l’avis du Conseil régional de l’énergie ou, en Corse, du conseil de l’énergie, de l’air et du climat, ou que le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code de l’environnement constate que les nouvelles propositions de zones d’accélération sont pour la deuxième fois insu...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3117 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des modalités qu’elles déterminent ». Exposé sommaire : Retrait de l'organisation de la concertation du public par les communes car il pourrait être plus pertinent que cela se fasse en lien avec le bloc intercommunal.

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3116 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le projet est implanté en dehors d’une zone d’accélération, le candidat justifie dans son offre de l’absence d’alternative satisfaisante située dans ces zones d’accélération. » Exposé sommaire : Pour que la planification prévue soit réellement efficace, il importe que les projets soient impl...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3115 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concertation du public dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « enquête publique telle que prévue à l’article L. 123‑2 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’objectif de la planification créée dans l’article 3 est de construire un développement équilibré d...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3114 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque les zones d’accélération identifiées par les communes sont transmises pour la première fois au comité́ régional de l’énergie ou, en Corse, au Conseil de l’énergie, de l’air et du climat pour avis, cel...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3113 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « auxquels se joignent le président du conseil régional, un représentant de chaque chambre consulaire, ainsi que les représentants des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141‑1 du code de l’envir...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3112 à l'amendement N° 2200 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du public dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant s’appuyant sur la procédure de concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑1...

07/12/2022 — Sous-Amendement N° 3102 à l'amendement N° 2730 au texte N° 526 - Article 4 bis AA (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : « Cet observatoire est notamment chargé d’assurer les missions suivantes : « 1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ; « 2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ; « 3° Suiv...