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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3102 à l'amendement N° 2730 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 526
Article 4 bis AA (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants :
« Cet observatoire est notamment chargé d’assurer les missions suivantes :
« 1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ;
« 2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ;
« 3° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement des énergies renouvelables avec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone ;
« 4° Identifier, évaluer et mieux connaitre les impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols, les paysages et la santé des populations ;
« 5° Mettre à disposition du grand public les données et les statistiques de production d’énergies renouvelables ;
« 6° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques énergétiques des collectivités.
« Les modalités d’organisation de cet observatoire et ses missions sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité proposé par le gouvernement dans son amendement 2730. Les écologistes soutiennent la création d'une telle structure. Néanmoins les études d'impact des énergies renouvelables sur l'environnement et la santé des populations, tout comme l'amélioration des connaissances sur le sujet, sont déjà couvertes et réalisées par des organismes. comme l'ADEME ou l'OFB. Ainsi nous proposons de compléter la définition des missions de l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité qui nous apparait trop limitée au regard des besoins en matière de planification, de suivi et de pilotage des projets ENR en cohérence avec l'esprit de cette loi.
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