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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3207 à l'amendement N° 2996 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2022 par : Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Belluco, M. Thierry, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant »
les mots :
« autorisé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Le législateur ne peut énoncer une définition de l'agrivoltaïsme et "dans le même temps" prévoir son contournement par un mécanisme de document-cadre arrêté à l'échelle départementale sur proposition des chambres d'agricultures.
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