Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

À l’alinéa 6, après le mot : « modulaire » insérer les mots : « et de mener à bien sa réalisation » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objec...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Néanmoins, le coût financier associé à ce diagnostic n'est pas répercuté aux agriculteurs. » Exposé sommaire : Les jeunes agriculteurs, souvent confrontés à des investissements importants lors de leur installation, pourraient être sérieusement pénalisés par une nouvelle charge financière. De...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est primordial de veiller à ce que les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic soient claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Les démarches administratives déjà lourdes pour les nouveaux installés ne doivent pas être exacerbées par la mise en œu...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions ma...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller l...

I. – Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouvertes à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et én...

Au septième alinéa, après le mot : « avant » insérer les mots : « l’âge légal de » Exposé sommaire : Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite.

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme de "cadre"- aux contours flous- par le terme "dispositif" qui semble plus concret pour caractériser les diagnostics.

I. – Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots : « À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – Au deuxième alinéa, substituer au mot : « comporte » les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet: 1° Dans un soucis de sim...

Au début du troisième alinéa, ajouter les mots : « Sous réserve de leur financement par la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques...

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « dans l’intérêt de ces derniers et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :