Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3648 à l'amendement N° CE3573 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : M. de Courson, M. Taupiac.
Au septième alinéa, après le mot :
« avant »
insérer les mots :
« l’âge légal de »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite.
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