Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Sous-Amendement N° CE3662 à l'amendement N° CE3395 (Tombe)
Publié le 3 mai 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson.
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre individuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviter les transmissions masquées via des sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.