Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3662 à l'amendement N° CE3395 (Tombe)
Publié le 3 mai 2024 par : M. Taupiac, M. de Courson.
Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« Le titulaire du bail doit être une personne physique qui exploite à titre individuel ou sous une forme sociétaire l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que le titulaire du bail est la personne physique qui s’installe (qu’elle exploite ensuite à titre individuel ou sous une forme sociétaire). Il vise ainsi à éviter les transmissions masquées via des sociétés.
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