Protéger la population des risques liés aux pfas

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la san...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteind...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par dé...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile », insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ». III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « an » insérer les mots : « du fait de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre de la redevance afin qu’elle porte sur les rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) effectivement issus de l’activité industrielle, excluant la pollution ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aqueux » insérer les mots : « dû à son activité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont le nom figure sur une liste définie par décret et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aqueux » insérer les mots : « dûs à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IV bis. – Au 1^er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par l’arrêté mini...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure cible ainsi les fluorop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 met en place une redevance, qui ne serait ainsi effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau nationale, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie, alors même que le Gouvernement les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niv...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création de la taxe additionnelle d'un pour cent (1%) sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS.

Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ; « 2° Tout produit de fart contenant des subs...

Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Au 1^er janvier 2027, la redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, est assise sur la quantité de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, visées par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui de...