Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD75 (Tombe)
Publié le 23 mars 2024 par : Mme Colomb-Pitollat, M. Brosse, M. Abad, M. Adam, M. Becht, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Couillard, M. Fugit, M. Haury, Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants :
« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :
« 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ;
« 2° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluorées ;
« 3° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluorées.
« Le présent II n’est pas applicable à ces produits dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions en vigueur ou prévues d’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, énoncées en application de réglementations européennes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit cosmétique, fart ou textile qui contiendrait des PFAS. La date de 2030 a été choisir afin de pouvoir permettre de laisser le temps aux filières de modifier en profondeur leurs chaines de production et de fabrication sans entraver leur compétitivité.
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