Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er de la proposition de loi, lequel envisage l’abrogation d’une partie des dispositions de la loi du 5 août 2021. Dans ses recommandations vaccinales du 30 mars 2023, la Haute Autorité de Santé (HAS) s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligat...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enf...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les services mandataire du champ de l’expérimentation. En effet, le rôle d’un service mandataire est le placement de candidat à l’embauche en emploi d...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Il mesure la cohérence entre les financements de l’offre de service et les prestations à effectuer dans le cadre de l’allocation personnalisée pour l’autonomie. » Exposé sommaire : La DREES produit chaque année une étude robuste sur les éléments financiers de l’APA d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Elle est complétée par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L’article L. 313‑12 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe un seuil minimal de places habilitées à l’aide sociale. » ; 2° Le troisième alinéa du ...

Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale est alors automatiquement détentrice d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicil...

I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Un forfait global relatif aux soins et à la dépendance prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen, les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 ju...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la fusion des sections soins et dépendance pour les EHPAD. Exposé sommaire : Ce rapport permettrait de travailler de façon plus approfondie sur une demande récurrente figurant dans de nombreux rapports. Le finan...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations proposées aux différents types de mandataires judiciaires suite à l’évolution des missions prévues par la présente loi. Exposé sommaire : Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les EHPAD et sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seul...

Compléter cet article par les mots : « ou des actions dédiées à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : L’Organisation Mondiale de la Santé définie la « santé » comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Pourtant en France, les profession...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements et services attestent de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Un décret précise la nature des droits inaliénables au sein des établissements et services pour personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les droits inaliénables des personnes accueillies dans les établissement...

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À un classement des projets financés en fonction des axes prioritaires de financement définis pas la conférence nationale de l’autonomie. » Exposé sommaire : Il semble important de vérifier que les axes prioritaires définis ...