Amendement N° AS565 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer les services mandataire du champ de l’expérimentation. En effet, le rôle d’un service mandataire est le placement de candidat à l’embauche en emploi direct auprès de particulier employeur ainsi que le conseil et la rédaction d’acte auprès de ses clients particuliers employeurs qui emploient toujours les professionnels réalisant les prestations d’aide à domicile. Le service mandataire n’est jamais l’employeur des intervenants à domicile et donc le mode mandataire implique toujours l’emploi direct par un particulier employeur. Dès lors, la mention du mode mandataire est superflue si l’emploi direct est visé (le particulier employeur employant directement le professionnel pouvant faire appel ou non au service mandataire). De plus, la mention du service mandataire pourrait laisser à penser que les professionnels de ces services, qui sont uniquement des personnels administratifs seraient inclus dans l’expérimentation.