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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS205 (Retiré)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un seuil minimum d’habilitation à l’aide sociale dans tous les EHPAD et sur la possibilité pour les établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs hébergement, pour les seules personnes ne relevant pas de l’aide sociale à l’hébergement, en fonction des capacités contributives des résidents.
Exposé sommaire :
Face à un prix de journée conséquent, il semble important de faciliter l’accès aux EHPAD d’où cette demande de rapport avec la mise en place d’habilitation à l’aide sociale pour l’ensemble des EHPAD ainsi que la possibilité de fixer des tarifs en fonction des capacités contributives des demandeurs.
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