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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS210 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Brulebois, M. Haury.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 8
Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale est alors automatiquement détentrice d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile et de service de soins infirmiers à domicile pour les seuls résidents de l’établissement. L’établissement est alors régi par les dispositions de l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation. Un décret prévoit les conditions minimales de fonctionnement de ces établissements et notamment le temps de médecin gériatre associé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de transformer l’autorisation de fonctionnement « établissement » en autorisation de « services à domicile », ce qui permettra ainsi de répondre aux attentes d’un plus grand nombre de Français et de développer l’activité des services à domicile.
Pour créer de véritables domiciles regroupés, il faut offrir la possibilité à tous les établissements (Résidences Autonomie, Ehpa(d)) de passer sous le régime du Code de la Construction et de l’Habitation pour ce qui relève de l’activité hôtelière. De plus, les établissements se transformant en domiciles regroupés sortiraient de la logique actuelle où le poids du financement pèse à 60 % sur les personnes âgées et leurs familles. Il s’agirait alors de faire intervenir des services à domicile et des services de soins à domicile ou d’hospitalisation à domicile avec des missions revues à la hausse. Ce recours aux services extérieurs diminuera alors le financement par les résidents et les familles et donc ce qu’on appelle le reste à charge. Par ailleurs, la transformation d’établissements en domiciles regroupés permettra de nombreuses économies eu égard à toutes les réglementations qui se sont ajoutées au fil des années et qui viennent peser sur le prix payé par les résidents et les collectivités (sécurité incendie, groupes électrogènes, climatisation...).
Proposer plus de services, c’est répondre aux attentes des personnes âgées. Il convient ainsi de permettre aux établissements de proposer un éventail de services non-individualisables, dans un souci de mutualisation, et individualisés pour répondre au mieux aux désirs de chacun.
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