Projet de loi de finances pour 2024

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 10 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir la Taxe foncière sur...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins qu’un vol sur le dos des travailleurs et des assurés à l’assurance chômage. En effet, l’alinéa 4 prévoit de réaffecter 2,5 milliards d’euros, soit les excédents de l’unedic, au budget général de l’État. C’est une ...

"I-. Au premier paragraphe du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les Contrôle et exploitation aériens sont ajoutés les mots et à l'exception des taxes et redevances perçues par les agence de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des artic...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la ta...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 %. Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent empêcher des avances faites pour l’audiovisuel public d’être reprises. Le service public de l’audiovisuel ne peut pas remplir sa mission sous l’épée de Damoclès du Gouvernement. Alors que Rima Abdul Malak s’est montrée satisfaite par l’augmentation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de » sont supprimés ; 4° La seconde phrase est complétée par les mots :« , à 75 % la troisième et...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 € ...

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € » ; 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accid...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». b) À la dernière phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du 2° du I de l’arti...

I. – L’article 273 septies D du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sont exonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. « Elles régularisent trimestriellement une déclaration auprès de l’administration fiscal...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants. Alors que 4,15 millions de personnes n’on...

Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au 2° du I de l’article 726, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ; 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : a) Le premier alinéa e...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. – I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du présent code qui bénéficient de gains nets, profits, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant un calendrier de dépense des crédits Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis destinés à la France pour les banques alimentaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, la remise d’un...

I. L’article 266 decies du code des douanes est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. II. L’article 345‑0 bis du code des douanes est abrogé. III. L’article 1754 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la...