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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1345A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 33(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant un calendrier de dépense des crédits Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis destinés à la France pour les banques alimentaires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, la remise d’un rapport d’information présentant un calendrier de dépense des crédits Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis destinés à la France pour les banques alimentaires.
Le Gouvernement s’évertue à chanter les louanges de Bernard Arnault, mis en cause dans l’affaire des « paradise papers », pour un don de 10 millions d’euros, soit un montant équivalent à 0.005 de sa fortune de 200 milliards d’euros. Pour une personne disposant du patrimoine médiant (120 000 €), l’équivalent serait un don de 6 €. À une différence près : un contribuable effectuant un don de 6 € paye ses impôts sans bénéficier de ristournes fiscales en tous genres et sans cacher sa fortune dans des paradis fiscaux. On ne peut pas en dire autant de Bernard Arnault. Un rapport de la Cour des comptes a ainsi révélé que LVMH a évité 518 millions d’impot en 10 ans grace à des dons à la fondation Vuitton.
Nous suggérons donc au Gouvernement d’économiser ces louanges et de s’attacher plutôt à utiliser les dizaines, voire, les centaines de millions d’euros du Fonds Européen d’Aide aux plus Demunis destinés à la France pour les banques alimentaires, qui dorment dans les caisses et risquent d’etre perdus. Le Gouvernement justifiait son 49.3 sur la loi de programmation des finances publiques au motif que son rejet risquerait de faire perdre certains financement européens. C’est un mensonge. En revanche, les crédits du Fonds Européen d’Aide aux plus Demunis destinés à la France, risquent bien d’être perdus si le Gouvernement n’agit pas.
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