Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1164A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° 10 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à rétablir la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les sites industriels à un niveau légèrement inférieur à la version antérieure au PLF 2021 qui l’a réduit de moitié.
Les automobilistes financent leurs assurances et c’est à eux qu’incombe la charge de potentiels accidents dont ils auraient la responsabilité. Il semble normal que ce soit donc aux industries et entreprises qui utilisent des produits à risque, de financer les inspections de sécurité pour veiller à leur bon fonctionnement. Actuellement il y a 1500 ETP pour assurer les inspections des ICPE et site Seveso. Pour atteindre le nombre d’au moins une visite des ICPE tous les cinq ans, et une visite tous les ans des sites Seveso seuil haut, il faut 8000 ETP et la mobilisation de 800 000 millions d’euros.
Rétablir la TFPB à 25 % supérieur à son niveau actuel (et donc encore à 25 % inférieur de son niveau de 2021) permettrait d’engranger 875 millions tous les ans et donc de financer ce besoin. À ce taux, le montant médian de TFPB serait de 51 euros pour un local industriel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.