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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1628A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Piquemal, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 49 % » ;
3° À la fin, les mots : « à compter de » sont supprimés ;
4° La seconde phrase est complétée par les mots :« , à 75 % la troisième et à 100 % la quatrième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES augmente la taxe sur les logements vacants !
Emmanuel Macron avait prononcé ces mots le 27 juillet 2017 : "La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus". Et qu’a-t-il fait ? Rien. Pourtant en 6 ans, le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000.
Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immobilier. Alors qu'il y a autant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2000 enfants dorment à la rue. Un chiffre en augmentation de 20% en un an. 611 personnes sont mortes dans la rue en 2022.
La progression incontrôlée du logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d'arrêter ces drames par des mesures fortes et pas seulement par des photos du Président prises devant des tentes.
En améliorant l’offre sur le marché de la location à usage d’habitation, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire.
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