Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD295A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € » ;
2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter le montant du droit de timbre annuel dont s’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse.
Il s’agit de développer un mécanisme de compensation pour les victimes d’accidents de la chasse tend à encourager la responsabilisation des chasseurs en matière de sécurité. La France se situe parmi les premiers pays de l’Union européenne en termes de nombre de chasseurs… et d’accidents liés à cette pratique. 2021-2022, c’est 95 accidents de chasse, et surtout 8 décès, autant de drames qu’il faudra réparer. Ce manque de sécurité a poussé la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant.
Ce fonds d’indemnisation sera financé par les contributions des chasseurs sous forme de cotisations annuelles obligatoires. Les fonds collectés seront utilisés pour couvrir les coûts liés aux accidents de chasse, notamment les soins médicaux d'urgence, la rééducation, les dommages matériels, et les frais juridiques. Les premières victimes d’accidents de chasse étant les chasseurs, ils se retrouveront de fait les premiers bénéficiaires de ce fonds abondé par leurs cotisations.
Le gouvernement pourra mettre en place les réglementations nécessaires pour la mise en œuvre de ce fonds, y compris les modalités de collecte des cotisations, les critères d'éligibilité, les procédures de demande d'indemnisation et les mécanismes de gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.