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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1530A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 31(A)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent empêcher des avances faites pour l’audiovisuel public d’être reprises. Le service public de l’audiovisuel ne peut pas remplir sa mission sous l’épée de Damoclès du Gouvernement.
Alors que Rima Abdul Malak s’est montrée satisfaite par l’augmentation de 6 % du budget de l’audiovisuel public, signe pour elle de « la confiance et de l’ambition » du Gouvernement, ces chiffres sont en réalité des trompes l’œil. En effet, ces augmentations ont pour principal but de compenser les surcoûts liés à l’inflation et les effets induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022. Il ne s’agit donc pas du grand financement annoncé par la ministre de la Culture.
Sur les 228 millions d’euros supplémentaires annoncés par le Gouvernement, 69 millions au moins sont conditionnés à des « projets de transformation et de modernisation ». Ce montant pourra être récupéré pour tout ou partie en absence de ces transformations. Il est hypocrite et honteux de parler de « confiance et de l’ambition » pour une augmentation de 6 %, tout en s’apprêtant à reprendre potentiellement près de 30 % de l’augmentation en question !
Les principaux syndicats de l’audiovisuel public s’inquiètent de cette part variable notamment lorsqu’il s’agit de déterminer ce que recouvre le mot « transformation ». Comment arbitrez-vous un projet qui modernise d’un autre qui ne le fait pas ? Tout comme le financement par la TVA, cette mesure est soumise à l’arbitraire du Prince et peut amener les dirigeants, par ce dispositif qui pèse comme une épée de Damoclès, à vouloir tout transformer quitte à tout détruire.
Nous préférons garantir l’indépendance de l’audiovisuel, du divertissement et de l’information publics, loin de toute contrainte que peut faire peser le Gouvernement sur ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’aucune conditionnalité, quelle qu’elle soit, ne soit attachée aux budgets affectés.
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