Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rehausser de 50 000 à 100 000 euros le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu des entrepris...

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312 -48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par les mots : « à l’excep...

Au D de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes ». Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5 % contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Du fait d’horaires fractionnés, ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et ded dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur ...

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le développ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 000 000 € qui perçoivent des aides publiques. Ce rapport est renouvelé chaque année. Exposé sommaire : « Par cet amendement de repli, les d...

I. – Le premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté. Ces verse...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD252A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable) Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1075A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le 2° du I de L’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime » II. L’article 730 b... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1660A au texte N° 1680 - Article 4 (Rejeté) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Supprimer l’alinéa 876. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. L'alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mod... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1326A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1136A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Retiré avant séance) Mme Abomangoli, Mme Amiot, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux: «0,3 %» est remplacé par le taux: «0,7 %». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. En effet, cela permettra d’encourager les investissements à plus long terme dans l’écon... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1615A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Vannier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de locatio... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1772A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)... Voir tout l'amendement     154 155 156 157 158 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org