Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, ...

I. – Au premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 -0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que toute entreprise qui propose des services ferroviai...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu de liberté aux communes, libertés qu’elles ont perdu au fur et à mesure des réformes. Nous souhaitons en effet permettre aux communes qui...

I.- L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » 3° À la première phrase du second a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots ...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 90 % de la plus-value réalisée. » 3° À la première phrase du second a...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

La première phrase du second alinéa de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et for...

I. – Le I de l’article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un mécanisme d'encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d'appauvrissement...

I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attribution...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris et ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « 

Cat... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3716A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon... I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation de soutien à l’investissement local 550 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le... Voir tout l'amendement     120 121 122 123 124 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org