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Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
54 amendements trouvés
17/01/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 619 - Article 13 (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les », les mots : « Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux » ; 2° Après les mots...
17/01/2023 — Amendement N° AS104 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le présent (le reste sans changement) ». III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont accordées, ainsi qu...
17/01/2023 — Amendement N° AS103 au texte N° 619 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne
I. – L’article L. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général du fonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation. » II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété par une ph...
17/01/2023 — Amendement N° AS107 au texte N° 619 - Article 5 bis (Adopté)
M. Labaronne
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 54‑10‑4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2024, les personnes souhaitant exercer cette profession et n’ayant pas déposé de demande d’enregistrement doivent demander l’agrément prévu à l’art...
17/01/2023 — Amendement N° AS98 au texte N° 619 - Article 2 bis (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « satisfait », le mot : « remplit ». II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « il prévoit », les mots : « ce contrat prévoit ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « prélèvements sociaux », les mots : « cotisations et contributions sociales »...
17/01/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 619 - Article 6 (Adopté)
M. Labaronne
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « toute mesure » les mots : « les mesures ». II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de droit national en matière de » les mots : « relatives aux » III. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et da...
17/01/2023 — Amendement N° AS105 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
M. Labaronne
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : «
| L. 421-10 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la san...
17/01/2023 — Amendement N° CF32 au texte N° 619 - Article 5 (Adopté)
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