Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

"Après l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 543-4 ainsi rédigé : ""L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 30 juin de l'année considérée.""" Exposé sommaire : "Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la date li...

"Insérer un article additionnel rédigé comme suit : "Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact financier de l'instauration du remboursement intégral des frais liés aux soins dentaires par l'assurance maladie." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es me...

"Avant le III. de l’’article 244 quater B du code général des impôts sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « II ter. - Le bénéfice du crédit d’impôt par les entreprises mentionnées au I du présent article est subordonné aux conditions suivantes : « a) Maintien à minima constant de leur effectif salarié global sous contrat de travail à durée ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après cette même première phrase, insérer les trois alinéas suivant : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : «...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et...

"Avant l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail ne peut comprendre les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés et versés par l'entreprise au salarié....

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'impact financier d'une revalorisation à hauteur de l'inflation de la nomenclature générale des actes professionnels réalisés par les infirmiers libéraux." Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppresssion de l'article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfai...

"Insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le bilan social des établissements hospitaliers publics. Ce dernier est transmis au plus tard le 1er mardi d'octobre.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la publication...

"""Le premier alinéa de l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : ""Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire défini par décret après avis du conseil ...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de finance-ment quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue des actes infirmiers réalisés en heure de nuit non majorées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir aux infirmiers en exercice libéral que toute heure d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la financiarisation et concentration des laboratoires d’analyses médicales. Exposé sommaire : « Au motif de la recherche de gains d’efficacité et de lutte contre la concurrence, l’ordonnance du 13 janvier...

Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L.231-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Pour les personnes min...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

"I. Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, ...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412‑7. - I. – Tout établissement pharma...