Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’auton...

Après le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même person...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la caisse nationale de solidarité po...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 7 500 euros » le nombre « 75 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier les plafonds de pénalités applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression de l’article 6, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dénoncent la politique huypocrite du Gouvernement face aux plateformes numériques concourant à l’ubérisation de notre économie. La raison d’une réforme du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 9° de l’article L. 133‑5‑6, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné au 8° » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les platefor...

À la fin, substituer au nombre : « 24,9 », le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hissés à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’article 4 du PLFSS. Le Gouvernement a décidé de rectifier à la hausse le montant « M » pour l’année 2023 en le fixant à 24,9 milliards d’euros, soit une hausse de 300 millions du montant voté en LFSS 2023. Une nouvelle fois, i...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite ...

"Après l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 543-4 ainsi rédigé : ""L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 30 juin de l'année considérée.""" Exposé sommaire : "Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier la date li...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui suspend le versement des indemnités journalières ». II. – En conséquence, après cette même première phrase, insérer les trois alinéas suivant : « Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service : «...

"Avant l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé : ""Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail ne peut comprendre les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés et versés par l'entreprise au salarié....

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'impact financier d'une revalorisation à hauteur de l'inflation de la nomenclature générale des actes professionnels réalisés par les infirmiers libéraux." Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de finance-ment quels que soient les statuts juridiques de ces ...

Après l’article 28, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L.231-2 du code du sport est ainsi rédigé : « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. Pour les personnes min...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

"I. Les articles L. 613‑16 et L. 613‑17 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige, le ou la ministre chargée de la propriété industrielle peut, sur la demande du ou de la ministre chargée de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, ...

"En 2024, la Nation se fixe pour objectif le rétablissement effectif du principe de compensation intégrale par l’État à la Sécurité sociale des mesures d’allégements ou d’exonérations de cotisations sociales." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent le retour à la compensation intégrale des ex...

Compléter l’article L5124-6 du Code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : "Chaque année, les entreprises mentionnées au premier alinéa transmettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un bilan sur le foisonnement de leurs moyens de production et leur capacité à maintenir le niveau de production...