Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 3)

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « soins », insérer les mots : « palliatifs et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement »....

I. – À la première phrase, après le mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « soins » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , notamment en soins palliatifs, ». IV. – En conséquence, à l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « palliatifs » ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « d’accompagnement, les soins palliatifs » les mots : « palliatifs et d’accompagnement » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement...

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « volontaire mentionné au 5° du II de ». Exposé sommaire : Afin ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer le mot : « volontaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en reg...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de te...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » les mots : « écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le c...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. » Exposé sommaire : La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la pers...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique » les mots : « 515‑13‑1 du code civil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide...

I. – Substituer aux alinéas 1, 2 et 3, les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art....

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑7 » la référence : « 515‑13‑7 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑1 » la référence : « 515‑13‑1 ». IV. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑13 » la mention : « Art. 515‑13‑13 ». III. – En conséquence,...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 14 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑11 » la menti...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 13 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑10 » la...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 12 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑9 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑9. – » ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑8 » la ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 10 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑7 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑7 » la mention :...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I^er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑6. – » ...