Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; Exposé sommaire : La loi n° 2018-778 du...

Substituer à l'alinéa 4, les six alinéas suivants : « 2° Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « 2°bis A Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ; « 2°bis B L’article L. 542‑5 est abrogé ; « 2°bis C L’article L. 542‑6 est ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ». Exposé sommaire : Le texte propose de mettre en place à titre expérimental dans cinq à dix départements le système dit d’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre 2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la sim...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. » Exposé sommaire : Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur territoire français, dans ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur » et « artiste » qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 14 A qui prévoit un net durcissement de la délivrance de visas, et qui actait jusqu’à l’examen en commission des lois la semaine dernière une restriction de l’aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire. Cette politique...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le rapport présente la po...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de désigner pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères un référent ministériel chargé de la coordination de la politique d’attractivité chargé d’animer un réseau de référents « attractivité » au ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un visa de long séjour valant titre de séjour dès le moment de l’évacuation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que le gouvernement remette au Parlement un rapport éval...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dan...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’une réforme de la répartition des compétences entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en matière d’attribution des visas ayant pour objectif de confier au seul m...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , l’existence d’une grossesse, de pathologies ou de troubles psychiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à préciser les conditions de santé ...

I. – L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger pour lequel un avis médical atteste de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé est exclu de toute mesure de placement en rétention. » II. – Les modalités d’application du présent ar...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maît...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’au...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise au moins à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative.

Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à...