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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2678 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er H
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Exposé sommaire :
Le texte propose de mettre en place à titre expérimental dans cinq à dix départements le système dit d’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre 2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la simplification du contentieux des étrangers : saisie d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle envisage de refuser, l’autorité administrative examinerait tous les autres motifs susceptibles de conduire à la délivrance d’un titre de séjour. En cas de décision finalement favorable, un titre de séjour différent de celui demandé pourrait donc être délivré.
Par cet amendement, nous demandons à ce que l'Administration choisisse systématiquement le terrain le plus favorable au demandeur (certains titres donnant plus de droits que d'autres).
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