Amendement N° 2674 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre en compte l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur territoire français, dans l’évolution de la politique migratoire de la France.

Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent sur le principe que pour favoriser la bonne intégration des personnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il faut compléter l’accès aux droits à certains services ciblés, selon les besoins spécifiques du migrant et selon les possibilités et projets du territoire qui l’accueille. Les actions portées par les partenaires associés et la collectivité locale répondent à un diagnostic co-élaboré avec les parties prenantes. Ce diagnostic et les actions permettent de faciliter l’accès aux soins, au logement, à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres culturelles et sportives, et au développement de liens avec la société d’accueil. Autant d'éléments importants pour l'accès aux droits et à une vie digne.

La France comptait en 2020 onze contrats territoriaux d’accueil et d’intégration portés par les villes et métropoles de Bordeaux, Brest, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Villes auxquelles se sont ajoutées en 2021 Besançon, Le Havre, Marseille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Tours. Pour donner des exemples d’actions, à l’issue de leur diagnostic partagé respectif, la ville de Lyon a recruté une infirmière en psychiatrie pour répondre aux enjeux de santé mentale, la ville de Clermont-Ferrand a procuré aux personnes donnant des cours de français des cours de pédagogie pour améliorer leurs techniques d’enseignement de la langue. D’autres villes ont utilisé les fonds débloqués par les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration pour développer une aide aux employeurs pour les aider à appréhender le cadre administratif d’embauche de personnes migrantes, d’autres encore ont financé du soutien scolaire.

Autant d’actions qui démontrent que oui, la France peut assumer ses valeurs d’accueil, de solidarité et de fraternité. La dignité dans l’accueil, dans la santé, dans la scolarisation, dans l’insertion dans la société : c’est possible et les communes qui s’y attellent, qui ont déjà réalisé des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration, sont la fierté de notre pays.

Cet amendement a pour objet de dresser un état des lieux et d'évaluer la mise en place des contrats territoriaux d'accueil et d'intégration dans le territoire français, et leurs impacts pour le territoire comme pour l'intégration des réfugiés et primo-arrivants, afin de construire une politique d’accueil digne et réellement intégratrice, dans un soucis de fraternité, boussole qui doit nous guider.

Par ailleurs, si les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration étaient encouragés, ils pourraient corriger de grandes disparités territoriales dans la répartition géographique des réfugiés et personnes migrantes, et inclure les territoires ruraux, à l'instar de la Communauté de Commune Crestois Pays de Saillans, ou d’autres encore qui s’engagent dans la Drôme ou ailleurs dans l’accueil et l’intégration de ces personnes qui souhaitent vivre une vie digne en France.