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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2603 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Au premier alinéa de l’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , l’existence d’une grossesse, de pathologies ou de troubles psychiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à préciser les conditions de santé faisant l’objet d’une prise en compte lors de la décision de placement en rétention d’une personne en situation irrégulière.
Le groupe Ecologiste rappelle que le placement en rétention reste incompatible avec la préservation de la santé. Cela est d’autant plus le cas pour les personnes handicapées, enceintes ou atteintes de pathologies.
Ainsi, si nous nous opposons particulièrement au placement en rétention de ces personnes dont la santé se dégraderait davantage en rétention, nous demandons, a minima, à ce que leur état de santé soit pris en compte lors de la décision du placement en rétention.
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