Amendement N° 2663 (Irrecevable)

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-999 du 31 mai 2007, la politique d'attribution des visas est une compétence partagée entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le partage de cette compétence avait été rendu possible grâce au gouvernement Fillon dans lequel M. Brice Hortefeux était ministre de l’Intérieur et de l’Immigration.

La répartition des missions entre les deux ministères, en ce qui concerne les instructions générales ou particulières relatives aux visas, a été précisée dans le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas. Le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Intérieur est le dernier décret en application à date, confirmant ainsi cette co-tutelle dans la politique d’attribution des visas.

Les « instructions générales » (mise en œuvre de la réglementation et description des procédures) sont établies par le ministre de l’Intérieur, après consultation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les « instructions particulières » (relatives aux demandes individuelles de visas) relèvent de la compétence générale du ministère de l’Intérieur sauf pour 3 catégories, qui sont traitées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :

- les visas sollicités par les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service, d’un passeport officiel, d’un passeport spécial ou d’un laissez-passer délivré par une organisation internationale ;
- les visas relatifs aux procédures d’adoption internationale ;
- les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France, ces derniers devant toutefois faire l’objet d’une consultation du ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, les visas d'entrée peuvent être classés en 2 grandes catégories, qui répondent à des besoins distincts, à savoir le visa de court séjour et le visa de long séjour :

- Le visa de court séjour, relevant du droit communautaire européen permet aux étrangers de traverser les frontières et d'effectuer des séjours en France pour de courtes durées (inférieures à 3 mois). Il s'agit des visas pour le tourisme, les voyages d'affaires, les visites familiales ou privées. Conformément au Code Communautaire, les visas de court séjour sont délivrés au vu de justificatifs devant établir le motif du séjour, la preuve de ressources ou de moyens suffisants pour assurer l'hébergement et la subsistance du demandeur pendant son séjour et fournir les informations permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire avant la fin de validité du visa demandé.

- Le visa pour le long séjour, régi par le droit national français (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : CESEDA) permet aux étrangers de séjourner en France pendant une plus longue période (supérieure à 3 mois). Ces visas permettent donc d’obtenir une carte de séjour.

Au regard de ces éléments, les auteurs suggèrent ainsi qu’une réflexion soit menée sur la possibilité de confier au seul ministre de l’Europe et des Affaires étrangères l’instruction des visas de court séjour tandis que les visas de long séjour continueraient de faire l’objet d’une compétence partagée.

Considérant le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères comme le garant de la politique d’attractivité de l’État, il est aujourd’hui impératif que cette politique d’attractivité soit réaffirmée, renouvelée et déclinée de manière claire dans les postes diplomatiques et consulaires. Pour cela, il conviendrait de pouvoir évaluer les conséquences d’une réforme de la répartition des compétences entre le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en matière d’attribution des visas en place depuis 2007.

Pour cela, les auteurs de cet amendement souhaitent souligner le travail réalisé par M. Hermelin dans son rapport « pour une amélioration de la délivrance des visas » (avril 2023). Dans son rapport, M. Hermelin propose deux recommandations particulièrement intéressantes afin d’affirmer fortement l’ambition de notre politique d’attractivité, de la décliner en directives claires et partagées, et d’en assurer un suivi : acter une liste exhaustive des publics cibles et l’adapter dans les postes en catégories simples et lisibles ; produire une instruction sur la politique d’attractivité et l’intégrer dans l’instruction générale sur les visas (IGV).

Ces deux exercices menés à terme pourraient justifier que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères récupère la pleine compétence du visa de court séjour, mais continue de solliciter l’avis du ministère de l’Intérieur afin de ne pas porter atteinte à ses priorités (sécurité et risque migratoire).

La compétence pour le visas de long séjour resterait en revanche partagée entre ces deux ministères pour ces visas valant titres de séjour.

Cet amendement propose finalement de revenir à la répartition de compétences ministérielles en matière de politique d’attribution de visas d’avant 2007.