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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2665 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ben Cheikh, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un visa de long séjour valant titre de séjour dès le moment de l’évacuation.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité de mettre en place un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dès le moment de l’évacuation.
Lors des évacuations des Français organisées à l’initiative du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lorsqu’un danger grave et imminent pour leur sécurité est anticipé dans un pays étranger, les conjoints de Français peuvent être concernés lorsque ceux-ci sont inscrit sur les registres de protection consulaire en tant que tels.
Dès lors, en l’absence de perspective claire de retour et compte tenu que ces conjoints de Français ne sont pas titulaires d’une carte de séjour leur permettant de travailler sur le territoire national, il convient que ces derniers puissent bénéficier d’instruction permettant de se voir délivrer rapidement dès leur départ des documents de séjour sur le territoire français leur permettant d’assumer une activité professionnelle en France. Ces dispositions permettraient de faciliter la subsistance économique et l’insertion sociale des familles françaises rapatriées.
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