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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL67 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer les alinéas 30 à 32.
Exposé sommaire :
L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’une personne en situation de détresse. C’est inacceptable.
Par ailleurs, la justice ne peut pas être rendue de manière tout à fait optimale lorsque l’on a recours à la visioconférence. Nous avons été alertés à plusieurs reprises, tant par des magistrats que par des avocats et des associations, du risque pour le requérant d’une audience en visioconférence : problème de transmission de pièces, risque de renvois, etc.
Le recours à la visioconférence n’améliore les audiences de la CNDA pour personne : ni pour les magistrats, ni pour les avocats et encore moins pour les exilés.
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