Moratoire sur le déploiement des mégabassines
(Article unique)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’ad...

Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exc...

Après l’article L. 214‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2‑1. – Sont appelés méga-bassines ou réserves de substitution les ouvrages destinés principalement à l’irrigation, alimentés par prélèvement d’eau ou bien dans un système aquifère tel que ceux définis à l’article L. 211‑...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de concourir à l’irrigation, alimentées par prélè...

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aller au-delà du simple mo...

Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules person...

Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : a) à la mise en place, dans le pé...

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1^er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’auc...

I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les zones de répartition des eaux et les périmètr...

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – En zone de répartition des eaux, les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1^er janvier 2026. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, rem...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée pour une réserve de substitution des...

Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...

Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...

Après le mot : « sociales, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de remplacer le moratoire concernant les réserves de substitution par une interdiction de la construction de ces infrastructures. Les rése...

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1^er janvier 2028. L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’auc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. « En zone de répartition des eaux, les...

Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours f...