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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD37 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er
Après le mot :
« sociales, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de remplacer le moratoire concernant les réserves de substitution par une interdiction de la construction de ces infrastructures.
Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et à la pérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosion de la biodiversité. Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’est pas acceptable.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvelles réserves de cette nature, par une interdiction.
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