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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder ».
Exposé sommaire :
L'eau est une ressource commune que nous devons partager durablement, équitablement et démocratiquement.
L'accès par les citoyens aux données relatives à l'usage économique de l'eau par le secteur agricole (volumes prélevés par exploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalable indispensable à ce partage durable, équitable et démocratique.
Cet amendement vise à garantir la publication de ces données.
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