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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD42 (Retiré)
Sous-amendements associés : CD49
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Batho, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée pour une réserve de substitution destinée à l’irrigation sans projet de territoire pour la gestion de l’eau, lequel prend notamment en compte l’étude hydrologie, milieux, usages, climat. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir la prise en compte des données scientifiques d’une étude « Hydrologie Milieux Usages Climat » ainsi que la tenue d’une concertation portant sur l’ensemble des usages nommé « Projet Territorial de Gestion de l’Eau » avant toute autorisation de construction par les autorités compétentes.
Les Méga-bassines ont trop souvent été construites sans concertations avec les différents usagers de l’eau. Les études d’impact qui ont été réalisées par le passé n’ont pas pris en compte l’ensemble des besoins des usagers de l’eau : elles n’ont porté que sur l’impact sur l’étiage estival des cours d’eau. Elles n’ont pas plus pris en compte les projections scientifiques sur l’état de la ressource en eau dû au réchauffement climatique.
Une étude « hydrologie usages milieux climat », réalisée sur chaque bassin et chaque sous-bassin qui connaitra de l’état de la ressource en quantité et en qualité avec des prévisions à moyen et long terme posera la base scientifique à la décision issue de la concertation.
L’ensemble des usagers pourra alors, par la voie de leurs représentants et au regard de la loi LEMA qui définit la priorité des usages, participer à l’élaboration d’un Projet Territorial de Gestion de L’Eau garantissant un usage raisonné de la ressource par toutes les parties.
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