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Les interventions de Cyrielle Chatelain sur ce dossier
43 amendements trouvés
27/11/2023 — Amendement N° 93 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction, ainsi que pour tous les futurs projets de construction de réserves de substitution de...
27/11/2023 — Amendement N° 76 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
27/11/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou sou...
27/11/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de c...
27/11/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelées réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont le principal objectif est de c...
27/11/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation existantes doivent être déconstruites avant le 1er janvier 2026. » Exposé sommaire : L’objet de cet am...
27/11/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement » les mots : « la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite....
27/11/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1766 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
27/11/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, a...
22/11/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...
22/11/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d...
22/11/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...
22/11/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...
22/11/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dan...
22/11/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exc...
22/11/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : a) à la mise en place, dans le pé...
22/11/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de ...
22/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours f...
22/11/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les zones de répartition des eaux et les périmètr...
22/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1766 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
