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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 58 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement »
les mots :
« la construction de réserves de substitution destinées à l’irrigation est interdite. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’interdiction prévue au précédent alinéa s’applique aux projets en cours d’instruction ou de construction. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de remplacer le moratoire concernant les réserves de substitution par une interdiction de la construction de ces infrastructures.
Les bassines sont en effet l’exemple paradigmatique d’une maladaptation, c’est-à-dire qu’elles pérennisent, voire aggravent le risque qu’elles sont censées réduire, à savoir le manque structurel d’eau.
Premièrement, parce qu’elles constituent une mauvaise solution de stockage. L’eau à la surface s’évapore, ce qui réduit au global la quantité d’eau disponible – sans parler des risques de développement de cyanobactéries.
Deuxièmement, les bassines dégradent directement les écosystèmes locaux - l’assèchement du marais poitevin en est la preuve. Elles menacent jusqu’aux milieux côtiers et estuariens, qui ont besoin d’une eau hivernale abondante – les secteurs de la pêche et de la conchyliculture le savent bien.
Troisièmement, les bassines ne changent rien au problème de la disponibilité de la ressource. Déplacer de l’eau qui se trouve dans les nappes pour la mettre dans des bassines, ça n’est pas accroître la quantité totale d’eau.
Si ces infrastructures se développent, c’est parce que les autorités acceptent de les financer au motif que la ressource devient insuffisante. Les quelques irrigants qui en profitent peuvent ainsi maintenir, voire continuer à intensifier son usage. Contrairement à la majorité des paysans, ces irrigants voient l’eau comme un facteur économique de production, pas comme un commun à utiliser avec parcimonie pour le préserver.
Quand on regarde le paysage autour des bassines, le spectacle est édifiant : absence de haie, de la monoculture à perte de vue, plus d’oiseaux à l’horizon. Une dystopie écologique. Ce qu’alimentent les bassines, c’est l’agro-industrie.
Il y a moins d’eau disponible en France : -14 %, c’est un fait. Chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles et des réponses techniques pour maintenir coûte que coûte les usages actuels ne permettra pas de résoudre le problème.
Enfin, il n’existe aucune conditionnalité à l’utilisation de ces bassines, majoritairement construite pourtant par de l’argent public. Il n’existe pas non plus la moindre visibilité sur les usages de ces volumes.
Il est donc nécessaire de prévenir la construction de nouvelles réserves de cette nature, par une interdiction plutôt qu’un moratoire.
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