Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2239A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression du prélèvement forfaitaire unique, institué par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2018. Sur le premier quinquennat Macron cette mesure a fait perdre entre 5,5 et 9 milliards d’euros à l’Etat.
Il s’agit d’un des principaux cadeaux fiscaux du quinquennat à l’égard des plus riches, qui risque de conduire au versement déguisé de revenus salariaux au travers des dividendes, qui sont donc moins taxés, et viennent de fait grever le financement de la protection sociale.
De plus, cette moindre fiscalité sur les dividendes conduit les entreprises à moins investir afin de rémunérer davantage leurs actionnaires. Le troisième rapport sur la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en automne 2021 montre que, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique en 2018, le versement de dividendes est nettement parti à la hausse (24,1 milliards d’euros en 2020 contre 14,3 en 2017), sans que l’investissement augmente.
Pour toutes ces raisons, cet amendement que le groupe écologiste a toujours porté, permet de mettre fin au cadeau du Gouvernement aux ménages les plus aisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.