Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2258A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 24(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2024, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
III. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 625 097 567 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit à compter de l’année 2024, une revalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 2,6 % pour 2024 selon les estimations du projet de loi de finances.
L’indexation de la DGF sur l’inflation permet aux collectivités de disposer de ressources suffisantes pour couvrir les coûts croissants liés à l’augmentation des prix. C’est aussi un mécanisme de stabilité budgétaire. Elles peuvent ainsi planifier leurs dépenses à long terme sans craindre une dégradation de leur situation financière due à l’érosion de la valeur réelle de la DGF.
L’indexation sur l’inflation réduit les incertitudes budgétaires pour les collectivités territoriales. Elles peuvent mieux anticiper leurs besoins financiers futurs, ce qui facilite la planification des investissements et des projets à long terme.
La revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets locaux dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.