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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2804A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
Après le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2024 à l’année 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à vingt-cinq millions d’euros par an. Son produit est affecté à l’Agence nationale du sport mentionnée à l’article L. 112‑10 du code du sport, indépendamment des montants déjà affectés, en vue du financement des maisons sport-santé mentionnées à l’article L. 1173‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de footbal, la loi de finances pour 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0,3% sur les jeux de la Française des jeux, hors paris sportifs.
Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en œuvre un fonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.
Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel à l’Agence nationale du sport (ANS) afin d’assurer la pérennisation des 573 maisons sport-santé (MSS), qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.
En effet, le modèle économique des maisons sport-santé est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière des APA. Le produit attendu de la surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs doit permettre de financer à hauteur de 25 millions d’euros ce fonds héritage de l’ANS.
Cet amendement est une proposition de l’Association nationale des élu·es en charge du sport (ANDES).
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