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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2290A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3428A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.
« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette proposition d’amendement est reprise des réflexions de l’ Institut National de l’économie circulaire (INEC)
L’amendement consiste à appliquer un taux réduit à 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non-renouvelables.
Les matières premières biosourcées contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d’action nationaux qui en découlent, il est à ce titre particulièrement important de promouvoir une gestion durable de ces matières.
Par ailleurs, ces produits apportent une augmentation significative de revenus aux agriculteurs. Il convient donc de les favoriser dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme, en réduisant les surcoûts souvent constatés par rapport à des produits équivalents.
La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois, cette directive devrait être prochainement modifiée pour donner une plus grande souplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrant ainsi la porte à la mise en œuvre de notre proposition et en accord avec les approches européennes soutenant le développement de la bioéconomie.
Le gage déposé est bien sûr formel, et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse de la TVA.
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