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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2821A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 15(A)
I. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé :
“5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes.
II. Au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, insérer un nouvel article L.4222-25 ainsi rédigé :
“Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes prévu au 5° de l'article L. 422-20 est égal, pour l'année 2024, aux montants suivants :
| Destination finale | Tarif en 2021 (€) |
| Européenne ou assimilée | 5,91 |
| Tierce | 8,76 |
A compter de 2025, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.”
III. Les recettes de cette taxe sont affectées au Fonds de Compensation des Nuisances Aériennes, prévu à l’article 1648 AC du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une taxe additionnelle à la taxe de l’aviation civile, le "tarif de l'insonorisation liées aux nuisances aériennes" payée par les usagers du transport aérien, pour financer l’insonorisation des établissements scolaires, des établissements sanitaires et sociaux et des logements situés dans les périmètres définis par les plans de gêne sonore (PGS).
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20% de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques.
La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Le survol des avions au-dessus des écoles a également des conséquences négatives sur la concentration des élèves et sur la santé des enfants.
La rigidité des Plans de gêne sonore (PGS) (cartographie bruit établie sur des bases établies par la loi il y a plus de 30 ans) et des textes d’application (arrêtés ministériels) rend ce dispositif peu efficient pour traiter de l’insonorisation nécessaire du bâti concerné. Elle entrave la possibilité de réaliser des opérations intégrées (rénovation énergétique, insonorisation) comme l’a montré l’échec des trois expérimentations engagées par l’actuelle Première ministre lorsqu’elle était ministre déléguée aux transports. Des ressources supplémentaires sont donc indispensables pour atténuer les nuisances liées au trafic aérien.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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