Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à 2 millions d’euros, ou des donations supérieures à 2 millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a été demandé...

L’article 1788 D du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – À la fin du II, le montant : « 45 000 € » est remplacé par les mots : « 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ». Exposé sommaire : La mise en...

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du » ; 3° Les mots : « des b ou c » sont suppri...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des soc...

Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1^er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1^er janvier 2022, est interdite. Exposé sommaire : Les déséquilibres des relations entre l’Etat concéd...

Entre les 3° et 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité contractante, dans l’exercice de ses prérogatives extérieures au contrat, prend une mesure imprévisible qui bouleverse substantiellement l’équilibre économique du contrat, le cocontractant a droit à une compensation, sous rés...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété parles mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 

Destination finale

Passager voyageant dans un jet privé dit "aviation d'affaire"

Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2086A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable) M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic, ... Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un plancher concernant la compensation de remplacement de la CVAE. I... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2085A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic, ... Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du a sont remplacés par un tableau ainsi rédigé : «  <... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2082A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. ... I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise ... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Emissions (g/CO2/km/WLTP) 2021 2023 2024 2025 2026 2027