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Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier

26 amendements trouvés


22/03/2023 — Sous-Amendement N° AS48 à l'amendement N° AS39 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps ...

22/03/2023 — Sous-Amendement N° AS49 à l'amendement N° AS39 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de n...

22/03/2023 — Sous-Amendement N° AS50 à l'amendement N° AS39 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 du présent code, et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la ...

17/03/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 798 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assura...

17/03/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Après l’article L. 5544‑25‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑25‑2. – Le temps d’embarquement donne lieu à un temps de repos à terre d’une durée égale. La rémunération de ce temps de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre du temps d’embarquement. « Le ...

17/03/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni ou sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

17/03/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des Agents du Serv...

17/03/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entr...

17/03/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

L'’article L. 5544‑39 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire ...

17/03/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 798 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj

Après l’article L. 5543‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un de...

23/03/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phil...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énum...

23/03/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phil...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...

22/03/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

22/03/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant : «...

22/03/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1005 - Article 1er (Adopté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble c...

22/03/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1005 - Article 1er (Retiré)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble c...

22/03/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

22/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

22/03/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant...

22/03/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1005 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du t...