Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi par les compagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, et en cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros.
Cette proposition de loi entend notamment lutter contre la pratique du « fire and re-hire ».
Cette dernière consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour rembaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé de durcir les sanctions prévues par la présente proposition de loi en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peine principale, et ainsi, de doubler la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.